Arrêté du 10 juin 2004
Article 2 de l'Arrêté du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif aux dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable réalisées dans un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Version12/06/2004
Entrée en vigueur le 12 juin 2004
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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