Arrêté du 20 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus pour le recrutement des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
La composition de la commission prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Représentant du ministre dont relèvent les corps d'accueil, président
Le responsable de la sous-direction chargée de la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la fonction publique
Le responsable du bureau chargé du recrutement et de la formation à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le responsable de la sous-direction chargée des certifications supérieures et de la professionnalisation ou son représentant.
Représentants des services assurant la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.
Le responsable du bureau chargé de la gestion des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et des personnels sociaux et de santé au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant.