Arrêté du 10 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives opéré pour le compte du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale permettant la gestion du versement de l'allocation d'insertion.
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 2010 |
Le ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-9, R. 351-6, R. 351-10 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juillet 2004 portant le numéro 892511,
Il est créé dans chacune des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DDTEFP) un traitement automatisé d'informations nominatives, dénommé TAIPEI (traitement de l'allocation d'insertion par échange informatisé) dont l'objet est de :
-faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ;
-produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
-faciliter la gestion des décisions, en permettant la fusion des listes transmises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et l'ASSEDIC ;
-produire en retour pour l'ASSEDIC la liste mensuelle des décisions de paiement (maintien ou arrêts de paiement).
Les catégories d'informations nominatives échangées sont :
Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
- civilité, nom, nom marital, prénom ;
- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
- numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
Pour le DDTEFP :
- décision d'arrêt de paiement ;
- date de la décision d'arrêt.
Pour le demandeur (informations ASSEDIC) :
- civilité, nom, nom marital, prénom ;
- numéro ASSEDIC, numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
Pour le demandeur (informations de l'OFPRA) :
- civilité, nom, nom marital, prénom, nationalité ;
- numéro OFPRA ;
- date de naissance ;
- décision de rejet ou d'acceptation de l'OFPRA, date de notification de la décision ;
- décision de rejet ou d'acceptation de la commission des recours des réfugiés (CRR), date de notification de la décision ;
Pour le DDTEFP :
- décision d'arrêt de paiement ;
- date de la décision d'arrêt.
Les données mentionnées à l'article 2 relatives au demandeur, issues des systèmes informatiques de l'OFPRA et de l'UNEDIC, sont regroupées par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au moyen du numéro OFPRA. Elles contrôlent puis complètent la liste ainsi obtenue par leurs décisions d'arrêt de paiement.