Arrêté du 17 janvier 2005
Article 7 de l'Arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé " SIRIUS PART "
Chronologie des versions de l'article
Version14/02/2005
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Version24/02/2011
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Version03/02/2017
Entrée en vigueur le 3 février 2017
Modifié par : Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 1
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du contribuable.
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