Article 10 de l'Arrêté du 1 septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version14/09/2005
>
Version24/04/2007

Entrée en vigueur le 24 avril 2007

Modifié par : Arrêté 2007-04-02 art. 5 JORF 24 avril 2007

Le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale :
- est responsable de l'élaboration des textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des conventions internationales et instruments communautaires portant sur l'entraide judiciaire civile et commerciale ;
- assure la mise en oeuvre de l'entraide internationale en matière civile et commerciale, notamment l'application des conventions internationales et instruments communautaires relatifs au droit familial, à l'obtention de preuves, au recouvrement des aliments, à la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires et à l'accès au droit ;
- contribue aux actions de médiation familiale internationale ;
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine ;
- organise des actions d'information et de formation sur la médiation familiale internationale.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 avril 2007
Sortie de vigueur le 1 septembre 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).