Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 24 novembre 2004
Dernière modification : 24 novembre 2004

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, notamment son article 17,
Arrêtent :

Article 1


Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 24 %.

Article 2


L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 novembre 2004.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national

de la statistique et des études économiques,

J.-M. Charpin

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl