Arrêté du 8 novembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2004
Entrée en vigueur le 24 novembre 2004
L'arrêté du 29 octobre 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
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