Arrêté du 8 novembre 2004
Article 1 de l'Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Chronologie des versions de l'article
Version24/11/2004
Entrée en vigueur le 24 novembre 2004
Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 mars 1967 susvisé est fixé à 24 %.
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