Arrêté du 27 septembre 2005

Article 5 de l'Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 21 janvier 2009 est l'article : Code de commerce. - art. A721-5 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2005

Toute candidature à une désignation de membre titulaire vaut également candidature à une désignation de membre suppléant.

Affiner votre recherche

Sortie de vigueur le 21 janvier 2009
Abrogé par :	Arrêté du 14 janvier 2009 - art. 3 (V)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).