Arrêté du 27 septembre 2005
Article 6 de l'Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce.Abrogé
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Version01/10/2005
Entrée en vigueur le 1 octobre 2005
Les juges consulaires sont désignés compte tenu de leurs compétences professionnelles et afin d'assurer une représentation équilibrée du territoire national.
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