Arrêté du 27 septembre 2005 portant application du décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce.Abrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2005 |
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| Dernière modification : | 1 octobre 2005 |
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 portant création du Conseil national des tribunaux de commerce,
Les chefs de cour d'appel sont invités, six mois avant la fin du mandat des membres du Conseil national des tribunaux de commerce, par circulaire du directeur des services judiciaires, à recueillir les candidatures des juges consulaires en activité ou honoraires souhaitant être désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, au sein du conseil, en application de l'article 2 du décret du 23 septembre 2005 susvisé.
Les juges consulaires adressent leur candidature par écrit au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leur mandat ou ont exercé leur dernier mandat, dans le délai indiqué à l'article 3 du décret susvisé.
Les chefs de cour transmettent au garde des sceaux, ministre de la justice, les dossiers de candidature au plus tard quinze jours après l'expiration de ce délai.