Arrêté du 6 juillet 2004
Article 8 de l'Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2004
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Version02/12/2007
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Version17/11/2010
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Modifié par : Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
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