Arrêté du 6 juillet 2004
Article 7 de l'Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
Chronologie des versions de l'article
Version06/11/2004
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Version17/11/2010
Entrée en vigueur le 17 novembre 2010
Modifié par : Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 4
I.-Tout représentant légal de l'entreprise s'étant abonné au service ADÉLIE et ayant respecté la procédure d'inscription peut consulter en ligne les éléments du dossier dématérialisé mis en ligne, pendant la durée de conservation prévue au I de l'article 6.
Indépendamment de la consultation organisée par le présent arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exerce auprès de la structure en charge du dossier, direction des grandes entreprises ou structure locale. Le droit de rectification s'exerce auprès de ces mêmes services.
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