Arrêté du 6 juillet 2004
Article 5 de l'Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2017
Modifié par : Arrêté du 17 juillet 2017 - art. 2
Les informations traitées sont issues :
1. De l'application BIRDE pour la base des télédéclarations existante, pour les données afférentes aux entreprises, pour les déclarations de résultat et de TVA souscrites via les techniques de l'EDI ou de l'EFI ;
2. De l'application MEDOC s'agissant des déclarations de TVA reçues sous format papier et les informations relatives aux recouvrements effectués par la direction générale des finances publiques ;
3. De l'application FNDP pour les déclarations de résultat reçues sous format papier ;
4. De l'application BDRP pour la situation récapitulative ou rectifiée en matière d'impôt sur les sociétés ;
5. De l'application TP pour les données d'adresses d'imposition des entreprises ;
6. De l'application TOPAD, traitement non nominatif, pour les données permettant la localisation des biens et des services ;
7. De l'application REC/ MEN pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées, dans la phase amiable, par la direction générale des finances publiques ;
8. De l'application RAR pour les données relatives aux impositions de taxe professionnelle recouvrées au cours de la phase contentieuse ;
9. Des applications " Annuaire DGI et " Annuaire DGCP pour les informations d'authentification et la définition des habilitations ;
10. De l'annuaire des adhérents professionnels pour les données d'adressage propres à chaque personne authentifiée, habilitée par l'entreprise pour laquelle elle travaille ;
11. Du traitement E-CV SPEP pour les données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu effectué par les collecteurs employeurs.
En outre, les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au traitement ADÉLIE les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt compétitivité emploi en application des dispositions de l'article 244 quater C du code général des impôts.