Article 3 de l'Arrêté du 6 juillet 2004 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Accès au dossier électronique des entreprises - ADÉLIE »

I. - Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Pour les données relatives aux entreprises :

- identifiants de l'entreprise et de ses établissements (SIREN, NIC, NUMACT, NUMSEQ) ;

- civilité, nom ou raison sociale de l'entreprise ;

- adresse de compétence de l'entreprise codée ;

- numéro de gestion ;

- date de création ;

- date de cessation.

Le cas échéant :

- indicateur du régime de groupe ;

- compétence DGE ;

- option pour le paiement centralisé de la taxe foncière ;

- option pour le paiement centralisé de la taxe sur les salaires.

1 bis. Pour les données relatives aux employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :

- numéro SIREN ;
- NIC collecteur du SIREN ;
- NIC déclaré comme payeur ;
- NIC payeur effectif.

2. Pour les données relatives à la localisation des entreprises et des services, les données topographiques littérales correspondant aux codes adresses et aux services de l'administration fiscale afférents.

3. Pour les données relatives aux déclarations :

- nature et période de l'impôt correspondant à la déclaration ;

- date du dépôt de la déclaration ;

- nature de la déclaration (initiale, rectificative...) ;

- mode de dépôt (EDI, EFI ou papier pour les déclarations de TVA, TDFC ou papier pour les déclarations de résultat) ;

- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes, et notamment quand il y a lieu :

- 1° Identité, qualité, adresse des associés et modalités de répartition entre ces derniers des résultats de l'entreprise ;

- 2° Identité, adresse et nombre de parts ou actions des personnes détenant directement au moins 10 % du capital de la société ;

- 3° Identité, qualité et adresse des personnes bénéficiant de l'affectation d'une voiture de tourisme ;

- 4° Identité et adresse du propriétaire du fonds ;

- 5° Identité, adresse, emploi, rémunération et frais alloués aux personnes les mieux rémunérées par l'entreprise ;

- total à payer pour les déclarations de TVA, résultat pour les déclarations de résultat ;

- pour les redevables de la redevance audiovisuelle, le montant de redevance déclaré et la qualité de loueur professionnel le cas échéant.

4. Pour les données relatives aux paiements :

- nature de l'impôt et période d'imposition correspondant au paiement ;

- nature et numéro de la créance ;

- numéro et date d'accusé de réception de l'avis de mise en recouvrement ;

- date de la mise en recouvrement et de limite de paiement ;

- référence de l'avis d'imposition ;

- numéro du poste comptable ;

- nature et montant du débit ;

- montant réglé ;

- type d'apurement ;

- type de paiement ;

- numéro de facture ;

- numéro de rôle.

Le cas échéant, pour les entreprises ayant opté pour le paiement de l'impôt par prélèvement à l'échéance ou par mensualisation :
- période d'imposition ;

- type et numéro de contrat ;

- compte bancaire ;

- échéancier ;

- montant du remboursement éventuel.

5. Pour les données relatives aux avis :

- période d'imposition ;

- date limite de paiement ;

- date et mode de dépôt ;

- situation récapitulative ou rectifiée ;

- date et période de la liquidation définitive ;

- détail de la liquidation.

6. Pour les données relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA : détail et suivi des demandes de remboursement de TVA :

- relevé des factures d'achats ou de services limité aux cinq informations suivantes :

- nom et adresse des fournisseurs ou prestataires de services ;

- date et montant de chaque facture ;

- montant des taxes correspondantes.

- période visée :

- remboursement demandé ;

- crédit à reporter ;

- procédure spéciale exportateur.

7. Pour les données relatives aux déclarations et aux paiements effectués dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
a) A l'échelle de l'entreprise :

- nature et référence de la dette (déclaration, déclaration complémentaire, numéro de la créance) ;
- période d'imposition ;
- date de mise en recouvrement et date limite de paiement ;
- montant dû et montant payé par créance ;
- option pour le paiement trimestriel ;
- montant global dû et montant global payé pour chaque période ;
- solde pour chaque période ;
- montant global dû et montant global payé par année ;
- date et nature du paiement.

b) A l'échelle de l'établissement :

- montant de chaque déclaration déposée par l'établissement pour une période donnée ;
- montant de chaque prélèvement présenté au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
- total des montants des déclarations déposées et des prélèvements présentés au paiement par l'établissement pour une période donnée ;
- origine de chaque déclaration (DSN-Net-Entreprise, MSA, PASRAU) ;
- numéro de la fraction ;
- date limite de dépôt, date et heure de dépôt ;
- date limite de paiement, date et heure de paiement ;
- montant total payé par l'établissement pour une période donnée ;
- coordonnées bancaires (IBAN, BIC).

II. - Les informations et catégories d'informations nominatives suivantes sont également traitées afin de permettre le suivi des accès :

1. Les interrogations de la base Adélie effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de TRACFIN font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références du dossier de l'entreprise consulté ainsi que des date et heure de la consultation ;

2. La journalisation des interrogations effectuées par les utilisateurs externes porte en outre sur leur numéro de certificat et leur profil d'habilitation.