Arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes

Texte intégral


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 3 juin 2004,
Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).

Article 2

Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes :

1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes.

2. Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 3 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
des transports de personnes
(arrêté du 14 décembre 2004)

TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E)
des transports de personnes
(présent arrêté)


Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes


Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes


Suivre au quotidien le déroulement des opérations de transport routier de personnes


Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes

Article 4


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES


Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes.

Niveau : III.

Code NSF : 311 n.


Résumé du référentiel d'emploi


Dans le respect de la réglementation et de la politique de ressources humaines de l'entreprise, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes élabore des solutions pour la construction des réseaux de transports urbains ou interurbains et pilote tout ou partie des activités de transports de personnes afin de garantir les niveaux de productivité et de service visés.

A partir d'une demande de prestation de transport, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes évalue les besoins en conducteurs et en matériels nécessaires au bon fonctionnement des lignes et réseaux. Il (elle) dimensionne et planifie les moyens humains et matériels. Il (elle) étudie la rentabilité des opérations de transports. Il (elle) formalise par écrit et argumente des solutions de transport dans le cadre d'appui au service commercial.

Le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes assure le suivi des opérations et remédie aux aléas de l'exploitation en réajustant en temps réel les moyens humains et matériels. Il (elle) analyse et enregistre les dysfonctionnements en respectant les procédures de l'entreprise. Il (elle) contrôle et analyse les documents et données d'exploitation. Il (elle) traite les données relatives à la préparation de la paie des conducteurs. Il (elle) anime et encadre les équipes de conducteurs.

Il (elle) prend en compte et s'assure du respect de la réglementation sociale européenne. Il (elle) veille à optimiser le rapport coût qualité de service des prestations.

Sous l'autorité du responsable d'exploitation, du responsable études et méthodes ou du directeur de réseau, le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est en contact permanent avec les conducteurs. Il (elle) est aussi en relation avec les clients ou les autorités organisatrices, les personnels de maintenance des véhicules, les confrères et d'autres interlocuteurs internes et externes à l'entreprise.

Le (la) technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes exerce son emploi au sein d'entreprises d'exploitation de transport routier de personnes, son activité peut varier selon la taille et le type de transport, collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique, occasionnel.

L'emploi est sédentaire et s'exerce au sein d'un service exploitation ou études et méthodes. Il peut occasionner des déplacements sur les secteurs géographiques desservis. Les horaires, aménageables selon le type d'activités de l'entreprise, peuvent être décalés et inclure des astreintes.


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes


Construire le graphicage répondant à la demande du client.

Déterminer l'habillage des services des conducteurs.

Planifier les moyens humains et matériels.

Etudier la rentabilité d'une prestation de transport.

Argumenter une solution de transport.


2. Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes


Remédier aux aléas et assurer le suivi de l'activité.

Contrôler et analyser les documents et données d'exploitation.

Traiter les données relatives à la prépaie des conducteurs.

Animer et encadrer une équipe de conducteurs.


Compétences transversales de l'emploi (le cas échéant)


Communiquer au quotidien au sein d'une structure d'exploitation des transports de personnes.


Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre


Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :

Entreprises d'exploitation de transport routier de personnes, transport collectif urbain ou interurbain, scolaire, touristique, occasionnel.

Les types d'emploi accessibles sont les suivants :

-technicien (ne) d'exploitation de lignes ;

-technicien (ne) d'exploitation transport routier de personnes ;

-agent d'exploitation ;

-coordinateur d'exploitation ;

-agent de planning ;

-responsable planification ;

-chargé (e) méthodes ;

-technicien (ne) méthodes ;

-technicien (ne) études et méthodes ;

-régulateur réseau transport routier de personnes.

Codes ROME :

N4202-Direction d'exploitation des transports routiers de personnes.

N4204-Intervention technique d'exploitation des transports routiers de personnes.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 27 décembre 2014.

Annexe :

Fait à Paris, le 14 décembre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux