Arrêté du 24 décembre 2004
Article 2 de l'Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/2004
Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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