Arrêté du 30 décembre 2004
Article 1 de l'Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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