Arrêté du 27 juin 2006
Article 2-1 de l'Arrêté du 27 juin 2006 fixant notamment les modalités de versement de l'aide à la sécurité des débits de tabac et définissant les matériels de sécurité ouvrant droit au bénéfice de ladite aideAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2012
Entrée en vigueur le 27 décembre 2012
Est créé par : Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 3
Sont éligibles à l'aide à la sécurité les matériels contribuant au renforcement de la sécurité du débit de tabac. S'il ne s'agit pas d'un premier équipement, sauf dans les cas visés au VIII de l'article 1er du décret du 27 juin 2006 susvisé, l'aide à la sécurité doit contribuer à l'amélioration des matériels de sécurité et non au simple renouvellement de matériels en bon état de fonctionnement.
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