Article 5 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

La Commission bancaire peut autoriser à tout moment un établissement assujetti à déroger temporairement aux dispositions du présent arrêté en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'un établissement assujetti applique une disposition du présent arrêté dont le bénéfice est soumis à des conditions particulières si elle estime que ces conditions ne sont pas respectées de façon satisfaisante.