Article 7-7 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

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Version02/03/2007
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Version31/12/2010

Entrée en vigueur le 2 mars 2007


La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier, correspondant à leur valeur comptable, peut se décomposer en deux éléments, la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque, d'autre part, auxquels sont appliqués des taux de pondération distincts, la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque étant traitée comme une immobilisation corporelle.
Lorsque la cession du bien loué au preneur est raisonnablement certaine au commencement du contrat, l'établissement assujetti s'assure au moins une fois par an que cette cession reste raisonnablement certaine.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Sortie de vigueur le 31 décembre 2010

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