Article 7-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

La valeur exposée au risque d'un élément hors bilan visé à l'annexe I est un pourcentage de sa valeur d'exposition, après la prise en compte, le cas échéant, des effets des techniques de réduction du risque de crédit, déterminé en fonction de la catégorie de risques à laquelle cet élément appartient, soit :
- 100 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque élevé ;
- 50 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque moyen ;
- 20 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque modéré ;
- 0 % de sa valeur lorsqu'il est classé dans la catégorie présentant un risque faible ;
Les pourcentages susvisés sont dénommés facteurs de conversion réglementaires.