Arrêté du 20 février 2007
Article 10 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
La Commission bancaire peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un élément d'actif ou à un élément hors bilan si elle estime que cet élément ne remplit pas de façon satisfaisante les conditions fixées.
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