Article 27 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

Le traitement suivant s'applique aux éléments autres que ceux inclus dans les catégories d'exposition visées aux articles précédents :
a) Les immobilisations corporelles sont pondérées à 100 % ;
b) Les intérêts courus et les comptes de régularisation débiteurs pour lesquels un établissement assujetti n'est pas capable de déterminer la contrepartie, sont pondérés à 100 % ;
c) Les valeurs en cours de recouvrement sont pondérées à 20 %. Les éléments de caisse et assimilés sont pondérées à 0 % ;
d) Les réserves d'or détenues matériellement ou sous dossier à concurrence des montants couverts par des passifs en or sont pondérées à 0 % ;
e) Lorsqu'un établissement assujetti vend une protection de crédit pour un panier d'expositions sous la forme de dérivés de crédit au nième défaut, les pondérations prévues au titre V sont appliquées lorsque l'instrument concerné bénéficie d'une évaluation externe de crédit.
Dans le cas contraire, les pondérations des expositions incluses dans le panier sont agrégées, à l'exclusion de n - 1 expositions, dans la limite de 1 250 % puis multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit, de manière à obtenir le montant de l'exigence.
Les n - 1 expositions qui sont exclues de l'agrégat sont déterminées de telle sorte qu'elles englobent chaque exposition donnant lieu à un montant d'exposition pondérée inférieur à celui de toute exposition incluse dans cet agrégat.