Arrêté du 20 février 2007
Article 34 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent qu'ils garantissent un accès à leurs évaluations dans des conditions équivalentes aux établissements résidents et à tous les établissements de crédit habilités à exercer leur activité dans l'Espace économique européen qui ont un intérêt légitime dans l'utilisation de ces évaluations.
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