Arrêté du 20 février 2007
Article 29-1 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
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Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que la méthodologie utilisée pour attribuer ses évaluations de crédit est rigoureuse, continue, soumise à une procédure de validation fondée sur des données historiques et applicable à toutes les évaluations de crédit.
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