Article 33-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

La crédibilité de ces évaluations s'apprécie notamment au regard des facteurs suivants :
a) La part de marché de l'organisme externe d'évaluation du crédit considéré ;
b) Les revenus dégagés par l'organisme externe d'évaluation du crédit et, plus généralement, ses ressources financières ;
c) L'utilisation de l'évaluation pour la fixation d'un prix ;
d) L'utilisation par au moins deux établissements de crédit de ces évaluations dans le cadre de l'émission de titres ou de leur politique de gestion du risque de crédit.