Article 28 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version31/12/2010
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 2 mars 2007


La Commission bancaire reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit sur la base des critères énoncés au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Sortie de vigueur le 23 janvier 2010

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