Arrêté du 20 février 2007
Article 28 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version31/12/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
La Commission bancaire reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit sur la base des critères énoncés au présent chapitre.
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