Arrêté du 20 février 2007
Article 28 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version31/12/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Modifié par : Arrêté du 25 août 2010 - art. 7
L'Autorité de contrôle prudentiel reconnaît les organismes externes d'évaluation de crédit sur la base des critères énoncés au présent chapitre.
Lorsqu'un OEEC est enregistré en tant qu'agence de notation de crédit conformément au règlement (CE) n° 1060 / 2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel considère que les exigences d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence sont respectées en ce qui concerne sa méthode d'évaluation.
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