Arrêté du 20 février 2007
Article 29-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Des contrôles a posteriori doivent exister depuis au moins un an pour chaque segment de marché.
L'organisme externe d'évaluation de crédit tient à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution l'étendue des contacts qu'il entretient avec les membres de l'organe exécutif des entités qu'il évalue.
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