Arrêté du 20 février 2007
Article 38-3 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Lorsqu'un établissement assujetti, entreprise mère dans l'Union européenne, et ses filiales appliquent l'approche notations internes d'une façon uniforme, l'Autorité de contrôle prudentiel peut permettre que les exigences minimales visées au chapitre V soient satisfaites au niveau du groupe.
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