Article 38-1 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Pour calculer le montant de leurs expositions pondérées, les établissements assujettis utilisent :
a) Leurs estimations de probabilité de défaut en approche notations internes fondation ;
b) Leurs estimations de probabilité de défaut et leurs estimations des pertes en cas de défaut et leurs estimations des facteurs de conversion en approche notations internes avancée.
L'utilisation des approches notations internes fondation et avancée est soumise à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, dans les conditions précisées ci-après.