Article 39-4 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

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Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 2 mars 2007


Le délai et les conditions de la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes sont approuvés par la Commission bancaire.
Ces conditions visent à s'assurer que la mise en oeuvre séquentielle des approches notations internes n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Sortie de vigueur le 23 janvier 2010

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