Article 40-4 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

La catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit inclut la valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque des biens faisant l'objet de contrats de location-financement ou de contrats de location à caractère financier ainsi que les expositions sur actions dans des entreprises visées à l'article 1er f, v), du règlement n° 2000-03.