Article 40-4 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2007
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Version31/12/2010

Entrée en vigueur le 31 décembre 2010

Modifié par : Arrêté du 25 août 2010 - art. 6

La catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit inclut toute fraction de valeur résiduelle en risque prise en compte dans la valeur exposée au risque des contrats de location-financement ou des contrats de location à caractère financier ainsi que les expositions sur actions dans des entreprises visées à l'article 1er f, v du règlement n° 2000-03.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2010
Sortie de vigueur le 2 août 2021

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