Arrêté du 20 février 2007
Article 50-3 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V)
Lorsque les conditions de marché le justifient, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l'application de pondérations supérieures pour l'immobilier commercial à forte volatilité.
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