Article 57-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

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Version02/03/2007
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Version23/01/2010
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Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 23 janvier 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)

Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel, les établissements assujettis peuvent appliquer l'une des deux méthodes susvisées à différents portefeuilles, sous réserve qu'ils les utilisent déjà à des fins de gestion interne. Ils démontrent à l'Autorité de contrôle prudentiel que leur choix est opéré de manière cohérente et ne répond pas à des considérations d'arbitrage réglementaire.

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Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Sortie de vigueur le 28 juillet 2013

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