Article 171 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

Les contrats de location-financement ou les contrats de location à caractère financier pour lesquels il n'existe pas de valeur résiduelle en risque peuvent être traités comme des prêts garantis par le bien financé lorsque les exigences suivantes sont satisfaites :
a) Les dispositions des articles 168 ou 170 s'appliquent selon la nature du bien financé ;
b) L'établissement bailleur dispose d'un système de gestion des risques rigoureux prenant en compte les conditions d'utilisation du bien financé, son ancienneté et sa durée d'utilisation envisagée et les modalités de contrôle de la valeur du bien financé ;
c) Il existe un cadre juridique rigoureux attribuant au bailleur la propriété juridique du bien et lui permettant d'exercer rapidement ses droits ;
d) Lorsqu'il n'a pas déjà été pris en compte, le cas échéant, dans le calcul du niveau de perte en cas de défaut, l'écart entre le montant non amorti et la valeur de marché du bien reste suffisamment faible pour que l'impact de la réduction du risque de crédit ne soit pas surestimé.