Arrêté du 20 février 2007
Article 173 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Les espèces, les titres ou produits de base achetés, empruntés ou reçus dans le cadre de pensions ou de prêts ou emprunts de titres ou de produits de base sont traités comme des instruments éligibles en tant que sûreté.
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