Arrêté du 20 février 2007
Article 137 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 18 (V)
Les sûretés personnelles reconnues par les établissements utilisant leurs estimations des pertes en cas de défaut satisfont les exigences suivantes :
a) Elles font l'objet d'un contrat écrit ;
b) Elles ne doivent pas pouvoir être annulées par le fournisseur de protection ;
c) Elles sont valides tant que l'obligation de crédit n'a pas été totalement exécutée ;
d) Elles peuvent être effectivement mises en oeuvre dans une juridiction où le fournisseur de protection possède des actifs pouvant être saisis par décision de justice.
L'Autorité de contrôle prudentiel peut s'opposer à la prise en compte d'une garantie conditionnelle.
Les établissements assujettis démontrent que les critères d'affectation tiennent compte de façon adéquate de toute réduction éventuelle des effets de réduction du risque.