Arrêté du 20 février 2007
Article 155 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Les établissements assujettis disposent d'unité de contrôle du risque de crédit qui :
- est indépendante des personnes et des unités chargées de mettre en place ou de renouveler les lignes de crédit ;
- rend compte à l'organe exécutif ;
- est responsable de la conception ou de la sélection, de la mise en oeuvre, de la surveillance et de la performance du système de notation ;
- élabore et analyse régulièrement des rapports sur les résultats produits par les systèmes de notation.
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