Arrêté du 20 février 2007
Article 158 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version02/03/2007
Entrée en vigueur le 2 mars 2007
L'unité de contrôle interne périodique ou une autre unité interne similaire indépendante revoit, au moins une fois par an, les systèmes de notation et leur fonctionnement, et s'assure du respect des exigences minimales du présent titre. Cette revue inclut le fonctionnement des procédures de décision de crédit et notamment les estimations de probabilités de défaut, de pertes en cas de défaut, de pertes attendues et des facteurs de conversion.
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