Article 183-2 de l'Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissementAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2007

Entrée en vigueur le 2 mars 2007


Dans le cas de créances, la valeur de la sûreté est le montant à recouvrer des créances.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2007
Sortie de vigueur le 2 août 2021

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