Arrêté du 6 mars 2007
Article 1 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le présent arrêté s'applique au contrôle des compteurs d'eau froide propre en service, appelés ci-après " compteurs " ou " instruments ".
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