Arrêté du 6 mars 2007
Article 14 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Le vérificateur communique à l'autorité locale du lieu d'intervention, sur demande expresse, le programme prévisionnel des vérifications, en précisant :
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- les dates et heures prévues pour les vérifications.
- le nom du demandeur ;
- l'adresse du lieu de vérification ;
- les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
- les dates et heures prévues pour les vérifications.
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