Article 20 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Les exigences métrologiques applicables aux compteurs réparés sont celles qui étaient applicables lors de la vérification effectuée avant leur mise sur le marché. Toutefois, dans tous les cas, les compteurs réparés reçoivent la marque de vérification primitive nationale prévue en application du décret du 3 mai 2001 susvisé.
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Entrée en vigueur le 23 mars 2007

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