Article 21 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Les mesurages en application du présent arrêté sont effectués avec des moyens adaptés correctement entretenus et raccordés aux étalons nationaux ou étrangers reconnus équivalents.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 23 mars 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).