Article 22 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent :
- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ;
- dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
- demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ;
- mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ;
- veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.