Arrêté du 6 mars 2007
Article 23 de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.
Chronologie des versions de l'article
Version23/03/2007
Entrée en vigueur le 23 mars 2007
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
23.1. Pour les parcs d'instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, le plan définissant le programme de vérification devra avoir été validé par l'autorité locale au plus tard le 31 décembre 2008. Le contrôle statistique de ces instruments devra être réalisé de manière régulière à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2016.
A titre transitoire, pour la première période de 7 ans de validité de la vérification périodique, la vérification statistique est effectuée conformément aux règles données au second tableau de l'annexe I au présent arrêté.
23.2. Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent :
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ;
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ;
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1994 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
23.3. Les instruments utilisés uniquement pour la répartition de charges collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions de l'article 5 sont cependant applicables sans délai à tous les compteurs en service.
23.4. Les organismes souhaitant bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2010 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008. Les détenteurs souhaitant bénéficier d'une dispense de vérification périodique en application de l'article 18 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
23.1. Pour les parcs d'instruments vérifiés sur la base d'un contrôle statistique, le plan définissant le programme de vérification devra avoir été validé par l'autorité locale au plus tard le 31 décembre 2008. Le contrôle statistique de ces instruments devra être réalisé de manière régulière à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2016.
A titre transitoire, pour la première période de 7 ans de validité de la vérification périodique, la vérification statistique est effectuée conformément aux règles données au second tableau de l'annexe I au présent arrêté.
23.2. Pour les instruments vérifiés de façon unitaire, les dispositions ci-après s'appliquent :
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1980 et les instruments pour lesquels il n'est pas possible d'établir la date de mise en service devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2010 ;
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1987 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2012 ;
- les instruments mis en service avant le 1er janvier 1994 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2014 ;
- les instruments de la classe C mis en service avant le 1er janvier 2000, les instruments de la classe B mis en service avant le 1er janvier 2003 et les instruments de la classe A mis en service avant le 1er janvier 2006 devront avoir subi la vérification périodique au plus tard le 31 décembre 2015.
23.3. Les instruments utilisés uniquement pour la répartition de charges collectives ne seront soumis à la vérification périodique qu'à compter d'une date et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Les dispositions de l'article 5 sont cependant applicables sans délai à tous les compteurs en service.
23.4. Les organismes souhaitant bénéficier d'un agrément à compter du 1er janvier 2010 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008. Les détenteurs souhaitant bénéficier d'une dispense de vérification périodique en application de l'article 18 doivent avoir déposé leur demande accompagnée du dossier au plus tard le 31 décembre 2008.
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