Arrêté du 6 mars 2007

Article Annexe I de l'Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service.

Chronologie des versions de l'article

Version23/03/2007

Entrée en vigueur le 23 mars 2007

À L'ARRÊTÉ RELATIF AU CONTRÔLE DES COMPTEURS D'EAU FROIDE EN SERVICE
Règles applicables au contrôle statistique

Les tableaux ci-après donnent, en fonction de l'effectif du lot, l'effectif minimal de l'échantillon à vérifier, pour le contrôle normal et le contrôle renforcé, ainsi que le critère d'acceptation correspondant (nombre maximal acceptable d'instruments défectueux dans l'échantillon). Un plan statistique correspondant à un effectif plus important peut être choisi par l'organisme gestionnaire.
Les tableaux donnent aussi le nombre minimal correspondant de compteurs dont le prélèvement doit être prévu pour faire face aux éventuelles impossibilités de prélèvement, les opérations de prélèvement pouvant être interrompues dès que l'effectif requis pour l'échantillon est atteint.

Régime établi

EFFECTIF du lot	CONTRÔLE NORMAL	CONTRÔLE RENFORCÉ	NOMBRE MINIMAL de compteurs dont le prélèvement est prévu
Effectif minimal de l'échantillon	Critère d'acceptation	Effectif minimal de l'échantillon	Critère d'acceptation	Contrôle normal	Contrôle renforcé
Moins de 10 000	56	5	206	20	85	310
10 000 inclus à 50 000 exclus	106	10	306	30	160	460
50 000 inclus à 100 000 exclus	206	20	406	40	310	610
100 000 ou plus	306	30	506	50	460	760

Disposition transitoire à l'occasion de la première vérification périodique (2e alinéa de l'article 23)

EFFECTIF du lot	CONTRÔLE NORMAL	CONTRÔLE RENFORCÉ	NOMBRE MINIMAL de compteurs dont le prélèvement est prévu
Effectif minimal de l'échantillon	Critère d'acceptation	Effectif minimal de l'échantillon	Critère d'acceptation	Contrôle normal	Contrôle renforcé
Moins de 10 000	64	9	204	30	95	305
10 000 inclus à 50 000 exclus	104	15	304	45	155	455
50 000 inclus à 100 000 exclus	204	30	404	60	305	605
100 000 ou plus	304	45	504	75	455	755

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